Ayants droit économiques des entreprises suisses

Quiconque débute dans la recherche sur les sociétés suisses bute sur la même frustration : on tire un extrait du registre impeccable pour une SA, on obtient une raison sociale, un siège, un but, un chiffre de capital, un conseil d'administration et un cercle de personnes au bénéfice du droit de signature. Et nulle part sur la page n'apparaît le nom du propriétaire. Ce n'est pas une lacune de l'extrait. C'est la raison d'être du registre.

Le registre du commerce indique-t-il à qui appartient une société ?

Pour une SA, non. Pour une Sàrl, oui : au niveau immédiat. Et cette seule différence explique l'essentiel de la confusion. Le registre est un registre de publicité et non un registre de propriété : il existe pour que les tiers qui traitent avec une société sachent ce qu'il leur faut pour le faire en sécurité. Qu'elle existe, quelle forme juridique elle a, où elle peut être actionnée, avec quoi elle est capitalisée et, surtout, qui a le pouvoir de l'engager. Ce sont là les faits qu'il publie.

Qui détient les actions relève, en droit suisse, du droit privé entre l'actionnaire et la société. Cela est consigné, mais pas par le registre et pas publiquement.

L'exception est la Sàrl : ses associés sont inscrits nommément au registre, avec la valeur nominale de leurs parts sociales. Pour cette forme, la détention au niveau immédiat est publique. L'inscription de Google Switzerland GmbH nomme la société qui détient les parts, et pas seulement les organes. Et chaque changement donne lieu à une publication. Pour une SA, non.

Ce qui est consigné sans être public

Le droit suisse n'est nullement indifférent à la question de savoir qui est derrière une société. Il garde simplement la réponse ailleurs que dans le registre public.

Le registre des actions. Une société ayant émis des actions nominatives tient son propre registre des actionnaires. C'est un document social, accessible à la société et aux autorités dans les cas prévus par la loi. Pas à vous.
La liste des ayants droit économiques. L'actionnaire qui acquiert, seul ou de concert avec des tiers, une participation atteignant ou dépassant 25 pour cent du capital ou des voix d'une société non cotée doit annoncer à la société la personne physique pour le compte de laquelle il agit en dernier lieu. La société tient une liste de ces personnes. Des obligations équivalentes s'appliquent aux associés d'une Sàrl. Le manquement a des conséquences réelles pour l'actionnaire : ses droits sociaux sont suspendus tant que l'annonce n'est pas faite. Mais la liste elle-même n'est pas publiée.
La documentation anti-blanchiment. Là où une société entretient une relation bancaire, un intermédiaire financier a identifié ses ayants droit économiques en application des règles sur le blanchiment d'argent. Cette documentation reste chez l'intermédiaire.
Les émetteurs cotés. Les sociétés dont les titres de participation sont cotés font exception : les participations importantes doivent être déclarées dès que des seuils définis sont franchis, et ces déclarations sont publiées. Si votre sujet est coté, commencez par là.

Des travaux de réforme sont en cours depuis un certain temps, avec pour direction un registre fédéral des ayants droit économiques accessible aux autorités plutôt qu'au public. Avant de vous en prévaloir, vérifiez l'état actuel du droit. Le domaine bouge, et un registre que les autorités peuvent interroger n'est pas un instrument de recherche pour les particuliers.

Comment un analyste recoupe le contrôle

La propriété ne se lit pas dans le registre. Ce que vous pouvez généralement construire, c'est une vision défendable du contrôle, souvent la question qui compte réellement.

Commencer là où la détention est publique

Si le sujet est une Sàrl, vous avez déjà les associés immédiats. Si une chaîne de participations passe ne serait-ce que par une Sàrl, ce maillon est public. Et les chaînes montées par commodité en contiennent fréquemment une.

Suivre les personnes, pas seulement les sociétés

Le registre est consultable par personne autant que par société. Une personne physique qui apparaît comme administrateur à signature individuelle dans un ensemble d'entités par ailleurs sans lien fait quelque chose de structurel : soit elle dirige un groupe, soit elle exerce des mandats d'administrateur à titre professionnel. Le profil de ses mandats le dit en général, et voir ces mandats comme un réseau plutôt que comme une liste en rend la forme évidente.

Lire le droit de signature comme un indice

Une signature individuelle concentrée sur une seule personne, un conseil d'administration à un membre et aucune autre personne autorisée à signer : voilà une société où une personne peut agir seule. C'est une affirmation sur le contrôle, et elle figure au registre public.

Lire l'inscription constitutive

La publication initiale d'une société peut nommer les personnes impliquées dans une fondation qualifiée : un apport en nature, par exemple, identifie celui qui a transféré l'actif. L'empreinte des fondateurs survit souvent dans la première inscription longtemps après que le conseil a changé.

Traiter les adresses partagées avec prudence

Des entités qui partagent un domicile c/o chez une fiduciaire ont une administration commune. Ce n'est pas une détention commune, et le lire ainsi est l'une des erreurs les plus fréquentes dans ce travail.

Corroborer hors du registre

Le site et les mentions légales de la société, ses inscriptions dans d'autres juridictions si une société mère y est enregistrée, les avis d'adjudication de marchés publics, les publications judiciaires et de faillite. Chacune de ces sources peut nommer un groupe ou une société mère que le registre suisse ne mentionne pas.

Puis demander

Dans une transaction, une déclaration d'actionnariat ou d'ayant droit économique de la contrepartie est une pratique courante. Le travail sur le registre vous dit si cette déclaration est cohérente avec tout le reste de ce qui est visible.

Dire ce que l'on sait vraiment

Ce qui sépare un dossier utile d'un dossier trompeur, c'est la discipline de qualifier l'inférence comme telle. Le droit de signature n'est pas la propriété. Une adresse commune n'est pas un groupe. Un nom récurrent n'est pas une personne qui contrôle. Les participations détenues à titre fiduciaire, les conventions d'actionnaires, les nantissements d'actions et les structures d'options sont toutes invisibles dans le registre public, et chacune d'elles peut inverser l'image que vous avez construite.

Et la réserve permanente vaut ici aussi : le registre du commerce consigne des faits juridiques. Il ne certifie pas qu'une société est commercialement fiable, ni qui se tient derrière elle.

En pratique

Cherchez dans le registre par société ou par personne, lisez les autres mandats d'une personne à côté de celle que vous examinez, puis suivez l'historique des publications de la FOSC qui a produit l'image actuelle. C'est en général là que le contrôle devient lisible, même lorsque la propriété ne l'est pas.

Questions fréquentes

Existe-t-il en Suisse un registre public des ayants droit économiques ?

Non. Il n'existe aucun registre des ayants droit économiques que le public puisse consulter, et le registre du commerce n'en est pas un : pour une SA, il ne nomme pas les actionnaires. Des travaux de réforme sont en cours depuis un certain temps, et la direction prise est celle d'un registre fédéral accessible aux autorités plutôt qu'au public. Le droit bougeant dans ce domaine, vérifiez son état actuel avant de vous en prévaloir. Et n'attendez pas d'un registre interrogeable par les autorités qu'il devienne un instrument de recherche pour les particuliers.

Qui doit annoncer un ayant droit économique, et à partir de quel seuil ?

L'actionnaire qui acquiert, seul ou de concert avec des tiers, une participation atteignant ou dépassant 25 pour cent du capital ou des voix d'une société non cotée doit annoncer à la société la personne physique pour le compte de laquelle il agit en dernier lieu. La société tient une liste de ces personnes. Des obligations équivalentes s'appliquent aux associés d'une Sàrl. L'obligation est assortie d'une sanction concrète. Les droits sociaux de l'actionnaire sont suspendus tant qu'elle n'est pas remplie. Mais la liste est un document social et n'est pas publiée.

Puis-je consulter le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques d'une société ?

Pas en tant que chercheur externe. Une société ayant émis des actions nominatives tient son propre registre des actionnaires, et une société soumise à l'obligation d'annonce tient sa propre liste : ce sont des documents sociaux, accessibles à la société et aux autorités dans les cas prévus par la loi. Là où la société entretient une relation bancaire, un intermédiaire financier a par ailleurs identifié ses ayants droit économiques au titre des règles anti-blanchiment, et cette documentation reste chez lui. Dans une transaction, la voie pratique est autre : on demande à la contrepartie une déclaration d'actionnariat ou d'ayant droit économique, et le travail sur le registre sert à vérifier qu'elle est cohérente avec tout le reste.

Une signature individuelle signifie-t-elle que la personne possède la société ?

Non. Le droit de signature dit qui peut engager la société, pas à qui elle appartient : une personne à signature individuelle peut être une directrice salariée, une fiduciaire ou quelqu'un qui siège à des conseils à titre professionnel. Ce qu'il dit en revanche relève du contrôle : un conseil d'administration à un membre, à signature individuelle et sans aucune autre personne autorisée à signer, c'est une société où une personne peut agir seule. Et ce fait figure au registre public. Qualifiez-le pour ce qu'il est, une inférence sur le contrôle, jamais une propriété.

Comment vérifier l'actionnariat d'une société suisse cotée ?

Les émetteurs cotés font exception à tout le reste de cet article. Les participations importantes dans une société dont les titres de participation sont cotés doivent être déclarées dès que des seuils définis sont franchis, et ces déclarations sont publiées : une société cotée est donc le seul cas où une part significative de l'actionnariat se lit directement. Si votre sujet est coté, ou détenu par une société mère cotée, commencez par là avant tout recoupement dans le registre.

Des sociétés partageant la même adresse c/o appartiennent-elles au même propriétaire ?

Non, et le lire comme un indice de propriété est l'une des erreurs les plus fréquentes dans ce travail. Des entités qui partagent un domicile c/o chez une fiduciaire ont une administration commune : la fiduciaire fournit l'adresse et souvent aussi les services administratifs. Cela ne dit rien de la détention du capital. La même prudence vaut pour un nom d'organe récurrent : il peut signaler un groupe, ou une personne qui exerce des mandats à titre professionnel. Et c'est en général le profil de ses autres mandats qui départage les deux.