Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2026
Exploitante : Nerturbo AG, Bahnhofstrasse 7, 6300 Zoug, Suisse
1. Formules de service et système de crédits
Swiss Graph propose un accès en bêta publique via différentes formules de service sur graph.swiss/pricing.
- Renouvellement mensuel automatique sauf résiliation
- Paiements en francs suisses (CHF)
- Autorisation de l'utilisateur pour les prélèvements récurrents
- Fonctionnalités en bêta publique en mode test
- Les requêtes IA déduisent des crédits selon la complexité/le type de modèle
- Plateforme Enterprise disponible avec tarification personnalisée et fonctionnalités de sécurité
2. Conditions relatives aux crédits
- Les crédits d'abonnement sont non transférables et non remboursables
- Les crédits mensuels non utilisés expirent ; aucun report
- Les crédits ne peuvent être vendus, partagés ou cédés sans consentement écrit
3. Packs de crédits supplémentaires
- Achat à tout moment, indépendamment des crédits mensuels
- Les crédits achetés n'expirent jamais
- Conservés sur le compte jusqu'à utilisation
- Non transférables, non remboursables, liés au compte
- Achats uniques, distincts des abonnements
4. Résiliation et politique de remboursement
- Résiliez vos abonnements à tout moment via le compte
- L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période
- Aucun remboursement pour les crédits non utilisés ou les résiliations en cours de période
5. Échecs de paiement
- L'abonnement peut être suspendu ou rétrogradé automatiquement
- Perte des fonctionnalités/crédits payants jusqu'à résolution
- Les crédits précédemment achetés restent disponibles
6. Modifications du service
Swiss Graph peut :
- Modifier la tarification/l'allocation des crédits
- Modifier ou supprimer des fonctionnalités
- Introduire de nouvelles formules de service
7. Usage abusif et détournement
Les utilisateurs s'engagent à ne pas :
- Partager des comptes ou des crédits entre différentes entités
- Procéder à de l'ingénierie inverse ou surcharger la plateforme
- Extraire, copier ou exploiter des données (scraping, data mining)
- Partager des données personnelles de tiers sans consentement
- Utiliser à des fins illicites ou dommageables
- Utiliser s'ils sont soumis à des sanctions (listes ONU, OFAC, BIS, Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, UE, Japon)
Toute violation entraîne la résiliation du compte, la révocation des crédits et/ou des poursuites judiciaires.
8. Obligations de l'utilisateur
Les utilisateurs doivent respecter les lois et réglementations applicables. En utilisant les services, vous vous engagez à :
- Aucune collecte ou extraction de données non autorisée
- Aucune interférence avec le fonctionnement de la plateforme
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de Swiss Graph relève du domaine public, est concédé sous licence par des partenaires de données ou appartient à Nerturbo AG. Les utilisateurs peuvent utiliser les données exclusivement pour leurs besoins personnels et dans le respect de la loi. Toute utilisation commerciale requiert un consentement écrit et une licence appropriée.
10. Responsabilité
Nerturbo AG fournit les données « en l'état » et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Les données proviennent de sources publiques, de partenaires et de technologies d'IA. Bien que l'exactitude soit recherchée, les données peuvent être incomplètes, obsolètes ou contenir des erreurs. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité.
Les utilisateurs reconnaissent que l'utilisation se fait à leurs propres risques.
11. Services tiers
Recours à des fournisseurs tiers (Cloudflare Analytics, Vercel, etc.). Nous ne sommes pas responsables de leurs opérations ni des problèmes d'interaction.
12. Formule Enterprise
L'offre comprend des volumes de crédits plus élevés, l'accès aux données en masse, des solutions/données sur mesure, le chiffrement des données et un accompagnement à la mise en route. Les intégrations API et la non-conservation des données (ZDR) ne sont pas implémentées dans le produit aujourd'hui ; elles peuvent être convenues contractuellement. Il n'y a pas encore d'API publique : l'intégration passe donc directement par nous.
Pour toute demande, veuillez utiliser notre .
Les conditions Enterprise sont régies par un SLA, un TOA et un DPA individuels. Détails dans leTrust Center
13. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique. For pour les litiges : Zoug, Suisse.
14. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site web.
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