SA ou Sàrl : ce que révèle la forme juridique au registre

La plupart des sociétés commerciales suisses que l'on rencontre sont soit une SA (AG en allemand), soit une Sàrl (GmbH en allemand, Sagl en italien). Les deux sont des sociétés de capitaux, les deux limitent la responsabilité au patrimoine social, et les deux figurent au registre du commerce avec les mêmes rubriques. Les différences entre elles sont plus étroites que ne le laissent croire les idées reçues. Mais deux d'entre elles changent ce que l'on peut réellement apprendre d'une contrepartie, ce qui fait de la forme juridique la première chose à lire sur un extrait du registre.

Les différences essentielles

Le capital

Une SA se constitue avec un capital-actions d'au moins CHF 100'000, dont seul un minimum légal doit être libéré à la constitution. Une société au capital entièrement souscrit mais partiellement libéré est parfaitement ordinaire, et le registre indique le montant libéré. Une Sàrl se constitue avec un capital social d'au moins CHF 20'000, qui doit être libéré intégralement.

Deux conséquences en découlent. La première est banale : le capital est un seuil de constitution, non une mesure de substance. Une société peut détenir le minimum et réaliser cent fois ce montant, ou afficher un capital nominal élevé qu'elle a dépensé il y a des années. La seconde est plus utile : parce que le registre indique le capital et la part libérée, tout mouvement de capital est un événement public, et les mouvements de capital accompagnent en règle générale des mouvements réels.

La révision récente du droit de la société anonyme a par ailleurs assoupli la mécanique : le capital peut être libellé dans la monnaie essentielle à l'activité de l'entreprise, et une SA peut opérer dans une marge de fluctuation du capital qui permet à son conseil d'administration de le modifier dans une fourchette définie. Là où vous voyez ces caractéristiques, lisez les statuts plutôt que de présumer le modèle classique.

Qui est visible

C'est la différence qui pèse le plus en due diligence.

Les associés d'une Sàrl sont inscrits au registre du commerce, nommément, avec la valeur nominale des parts sociales qu'ils détiennent. La détention est publique, et chaque changement d'associé est une mutation au registre, assortie d'une publication à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Vous pouvez lire la structure de détention et son histoire sans rien demander à personne. L'inscription de Google Switzerland GmbH, par exemple, nomme la société qui la détient, et pas seulement les personnes qui la dirigent.

Les actionnaires d'une SA ne figurent pas au registre. La société tient son propre registre des actions et, dans une société non cotée, une liste des ayants droit économiques derrière les actionnaires qui franchissent le seuil légal d'annonce. Ni l'un ni l'autre n'est public. Le registre vous dit qui dirige la société, non à qui elle appartient : l'inscription de Swisscom Immobilien AG vous donne un conseil d'administration et un cercle de personnes au bénéfice du droit de signature, et s'arrête là. L'actionnaire qui se trouve derrière, vous le connaissez par ailleurs, pas par le registre.

La forme juridique détermine ainsi si la détention est une question de recherche ou une affaire de demande et de négociation. Pour une SA, l'information sur l'actionnariat vient de la contrepartie elle-même, d'une déclaration d'actionnaire ou d'obligations de publicité qui ne visent que les émetteurs cotés. Pas du registre public.

La transmission d'une participation

Une action se transmet selon les règles applicables au titre concerné, et les statuts peuvent prévoir des restrictions de transfert. Rien, dans une transmission ordinaire, ne touche le registre du commerce.

La part sociale d'une Sàrl obéit à une autre logique. La cession exige la forme écrite et, sauf disposition contraire des statuts, l'approbation de l'assemblée des associés. Le transfert doit ensuite être reporté au registre. Cette friction est voulue : la Sàrl est conçue comme une forme dans laquelle l'identité des coassociés est censée compter.

La Sàrl admet en outre des obligations qu'un actionnaire n'a jamais. Les statuts peuvent imposer des obligations accessoires ou une obligation d'effectuer des versements supplémentaires au-delà du capital souscrit, dans certaines limites. Si vous examinez une Sàrl, lisez ses statuts avant de tenir une part sociale pour un intérêt financier purement passif.

La gestion

Une SA est dirigée par un conseil d'administration, qui peut déléguer la gestion courante. Dans une Sàrl, les associés sont en principe habilités à gérer eux-mêmes les affaires, sauf disposition contraire des statuts, et la société désigne un ou plusieurs gérants. Les deux formes exigent au moins une personne domiciliée en Suisse habilitée à représenter la société. Et quelle que soit la forme examinée, ces personnes peuvent être suivies d'une société à l'autre, partout où elles sont inscrites.

Les obligations de révision ne distinguent pas du tout les deux formes. Qu'une société soit soumise au contrôle ordinaire, au contrôle restreint ou qu'elle y ait valablement renoncé dépend de sa taille et du consentement de ses associés, non du fait qu'il s'agisse d'une SA ou d'une Sàrl.

Les deux formes côte à côte

	SA	Sàrl
Capital minimum	CHF 100'000 de capital-actions	CHF 20'000 de capital social
Libération à la constitution	Un minimum légal, pas nécessairement l'intégralité ; le registre indique le montant libéré	Intégrale
Détenteurs au registre	Non inscrits : la société tient son propre registre des actions, qui n'est pas public	Inscrits nommément, avec la valeur nominale des parts sociales détenues
Transfert de la participation	Aucune inscription au registre pour une transmission ordinaire ; les statuts peuvent prévoir des restrictions de transfert	Forme écrite et, sauf disposition contraire des statuts, approbation de l'assemblée des associés. Puis report au registre
Organe de gestion	Conseil d'administration, qui peut déléguer la gestion courante	Les associés peuvent gérer eux-mêmes, sauf disposition contraire des statuts ; un ou plusieurs gérants désignés
Obligation de révision	Indépendante de la forme juridique : contrôle ordinaire, contrôle restreint ou renonciation valable suivent la taille et le consentement des associés	Les mêmes règles, aux mêmes conditions

Que signale le choix de la forme juridique ?

Rien de définitif, mais c'est une présomption de départ raisonnable. La Sàrl est bâtie autour d'un cercle connu de coassociés, la SA autour d'actions transmissibles. Et l'essentiel de ce que l'on prête aux deux formes découle de cette seule distinction.

• La Sàrl est répandue chez les entreprises dirigées par leur propriétaire, les petites structures de services professionnels, les filiales de groupes étrangers et les coentreprises dans lesquelles les parties veulent avoir leur mot à dire sur qui les rejoint.
• La SA se rencontre là où du capital extérieur est en jeu, où l'on entend accueillir des investisseurs, où l'on veut céder des participations sans publicité. Ou simplement là où la forme la plus prestigieuse a la préférence.

Deux événements du registre méritent d'être notés comme des faits, non comme des conclusions. Une transformation de Sàrl en SA change ce qui reste public : la liste des associés cesse d'être mise à jour et la détention disparaît du registre pour l'avenir. C'est une étape licite, courante dans un financement, et elle a aussi pour effet de fermer une fenêtre. Relevez donc la dernière liste d'associés publiée avant que celle-ci ne se referme. À l'inverse, une SA qui procède à une augmentation de capital peu avant une transaction vous dit quelque chose de son financement, mais rien de celui qui l'a financée.

La réserve qu'il faut garder

Aucune des deux formes n'est un signal de qualité. Le registre consigne des faits juridiques ; il ne certifie pas qu'une société est solvable, compétente ou une contrepartie fiable. Une SA au capital nominal élevé peut être une coquille vide, et une Sàrl à deux personnes le meilleur risque de crédit. Servez-vous de la forme juridique pour déterminer quelles preuves vous sont accessibles, puis allez les chercher.

En pratique

Un profil d'entreprise affiche la forme juridique, le capital et les organes tels qu'ils ressortent du registre, et pour une Sàrl les associés publiés à côté d'eux. La première chose à faire avec une contrepartie est donc de retrouver son inscription et d'y lire la forme. Les changements de forme et de capital sont des événements du registre, ce qui veut dire qu'ils arrivent sous forme de publications : c'est dans la FOSC qu'ils apparaissent, dans l'ordre où ils se sont produits.

Questions fréquentes

Comment savoir à qui appartient une SA suisse ?

Pas par le registre du commerce : il nomme le conseil d'administration et les personnes au bénéfice du droit de signature, pas les actionnaires. La société tient son propre registre des actions et, si elle n'est pas cotée, une liste des ayants droit économiques derrière les actionnaires qui franchissent le seuil légal d'annonce. Ni l'un ni l'autre n'est public. En pratique, l'information vient de la contrepartie elle-même, d'une déclaration d'actionnaire que vous posez comme condition de l'affaire, ou des obligations de publicité qui ne visent que les émetteurs cotés. Si une Sàrl figure dans le même groupe, son inscription nomme ses associés et vous fait remonter d'un cran.

Un changement de détenteur apparaît-il au registre du commerce ou à la FOSC ?

Pour une Sàrl, oui : la cession d'une part sociale est inscrite avec le nom du nouvel associé et la valeur nominale détenue, puis publiée à la Feuille officielle suisse du commerce comme toute autre mutation. Pour une SA, non : une transmission ordinaire d'actions ne touche ni le registre ni la FOSC, et une société peut changer de mains sans qu'une seule publication paraisse. Ce que vous verrez, le cas échéant, ce sont les effets seconds. Un nouveau conseil d'administration, une liste de signatures modifiée, une augmentation de capital. Qui disent que quelque chose s'est produit, sans dire qui se trouve derrière.

Une SA est-elle plus fiable qu'une Sàrl parce que son capital minimum est plus élevé ?

Non. Le capital est un seuil de constitution, non une mesure de substance : l'extrait indique le capital nominal et la part libérée, pas ce que vaut la société aujourd'hui. Une SA peut afficher CHF 100'000 de capital nominal et l'avoir dépensé il y a des années, et une Sàrl à deux personnes peut représenter le meilleur risque de crédit. Lisez la forme juridique comme une indication des preuves qui vous sont accessibles. Comptes, comportement de paiement, historique du registre. Et non comme un verdict.

Un associé de Sàrl peut-il devoir verser plus que le prix de sa part sociale ?

C'est possible, et c'est là que les deux formes diffèrent réellement. Envers les créanciers, seul le patrimoine social répond, dans les deux formes. Mais les statuts d'une Sàrl peuvent prévoir des obligations accessoires ou une obligation d'effectuer des versements supplémentaires au-delà du capital souscrit, dans les limites fixées par la loi ; ces prestations sont dues à la société, non à ses créanciers. Un actionnaire de SA n'a jamais de telles obligations : lisez donc les statuts avant de tenir une part sociale pour un intérêt financier purement passif.

La forme juridique détermine-t-elle si une société doit avoir un organe de révision ?

Non, et c'est l'un des malentendus les plus tenaces au sujet des deux formes. Qu'une société soit soumise au contrôle ordinaire, au contrôle restreint ou qu'elle y ait valablement renoncé dépend de sa taille et du consentement de ses associés, non de la mention SA ou Sàrl portée sur l'extrait. Concrètement, l'absence d'organe de révision dans une inscription vous dit que la société est petite et que ses détenteurs ont consenti à la renonciation. Cela n'a rien d'anormal en soi.

AG, SA, GmbH, Sàrl, Sagl : quelle abréviation désigne quoi ?

Les deux mêmes formes portent des noms différents selon les régions linguistiques. L'AG est une société anonyme (SA) en français et une società anonima (SA) en italien ; la GmbH est une société à responsabilité limitée (Sàrl) en français et une società a garanzia limitata (Sagl) en italien. L'abréviation fait partie de la raison sociale inscrite, ce qui en fait le moyen le plus rapide de lire la forme juridique sur n'importe quelle inscription suisse, quel que soit le canton du registre. Un piège à connaître : une société anonyme suisse s'écrit SA en italien. Jamais SpA, qui est la forme italienne et non la forme suisse.